La réception définitive et la levée des réserves – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 25/00608

La réception définitive et la levée des réserves – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 25/00608 : La réception avec réserves ne suffit pas à établir l’exigibilité incontestable du solde. Un courriel sollicitant la finalisation de la réception et l’accord du maître d’ouvrage sur le montant du solde ne démontrent pas une volonté non équivoque de lever les réserves. L’absence d’états de situation visés et de proposition de décompte définitif renforce l’incertitude.