Le principe de la contradiction applicable aux pièces communiquées en délibéré – Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 25/09110

Le principe de la contradiction applicable aux pièces communiquées en délibéré – Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 25/09110 : L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-même la contradiction. Des pièces nouvelles produites pendant le délibéré, susceptibles d’influencer la solution, doivent être communiquées à l’autre partie afin qu’elle puisse présenter ses observations.