Procédure > Réouverture des débats
La réouverture des débats en présence de pièces non discutées – Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 25/09110 : Lorsque des pièces communiquées après la clôture des débats n’ont pas été soumises à la discussion contradictoire, la réouverture des débats est ordonnée. Elle permet aux parties de débattre utilement de leur contenu avant toute décision au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.