Procédure > Réouverture des débats
Le sursis à statuer dans l’attente de la reprise des débats – Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 25/09110 : La réouverture des débats implique le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure et le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes. Aucune prétention au fond n’est tranchée avant que les parties aient pu discuter les pièces nouvelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.