La preuve des manquements contractuels de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/00369

La preuve des manquements contractuels de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/00369 : La partie qui invoque une inexécution doit la prouver conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Une reconnaissance de responsabilité, corroborée par un courriel de voisin, a établi le dégât des eaux. En revanche, l’absence de mise en demeure, d’échanges, de photographies datées ou de constat d’huissier n’a pas permis de démontrer les autres malfaçons.