L’obligation de résultat du contrat d’entreprise – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/00369

L’obligation de résultat du contrat d’entreprise – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/00369 : Selon l’article 1710 du code civil, l’entrepreneur doit exécuter le travail convenu contre rémunération. Le jugement rappelle qu’il est tenu d’une obligation de résultat et ne peut écarter sa responsabilité qu’en prouvant l’absence de faute. La faute reconnue lors de la dépose de la baignoire engage donc sa responsabilité pour les conséquences du dégât des eaux.