Urbanisme > Changement d’usage
La prescription quinquennale des demandes d’amende civile – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58241 : Le délai de l’article 2224 du code civil court à compter de la connaissance, ou de la connaissance présumée, du changement illicite d’usage. La persistance de l’infraction ne reporte pas le point de départ pour les locations antérieures. Les faits connus avant le 24 novembre 2020 étaient donc prescrits lors de l’assignation du 24 novembre 2025.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Changement d’usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.