Le plafonnement de l’amende par la non-rétroactivité – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58241

Le plafonnement de l’amende par la non-rétroactivité – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58241 : Pour les contrats antérieurs à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l’ancienne rédaction de l’article L. 631-7 s’applique. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère interdit une condamnation excédant le plafond antérieur de 50 000 euros. Les règles probatoires nouvelles restent procédurales, mais leur application exige de prouver la poursuite des faits après leur entrée en vigueur.