Urbanisme > Changement d’usage
La caractérisation du changement d’usage d’habitation – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58241 : Les données transmises par la plateforme et le constat d’un agent assermenté établissaient des locations répétées de courte durée à une clientèle de passage. Le bien étant réputé à usage d’habitation, ces locations caractérisaient un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7, justifiant l’amende de l’article L. 651-2.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Changement d’usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.