La rectification des erreurs matérielles d’une décision – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55131

La rectification des erreurs matérielles d’une décision – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55131 : La requête fondée sur les articles 462 et 463 du Code de procédure civile ne peut corriger qu’une erreur ou omission matérielle. Elle ne permet pas de substituer un devis préféré à ceux pris en compte par le juge lorsque l’ordonnance initiale expose clairement son raisonnement.