Procédure > Rectification d’erreur matérielle
La portée juridique d’un dispositif dépourvu d’ambiguïté – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55131 : L’ordonnance avait expressément indiqué l’impossibilité d’arbitrer entre les devis, renvoyé au premier rapport d’architecte et fixé une limite de 30 000 euros pour les travaux de structure. L’absence de visa d’un autre devis résultait donc d’un choix juridictionnel explicite, non d’une erreur matérielle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.