La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, 7 octobre 2026, N° de RG 23/15194

La révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, 7 octobre 2026, N° de RG 23/15194 : La juridiction révoque l’ordonnance de clôture en raison d’un protocole transactionnel signé postérieurement à celle-ci. Cette circonstance justifie la réouverture procédurale afin de permettre les régularisations nécessaires et la poursuite de la mise en état.