La résolution par notification et la mise en demeure préalable – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/00763

La résolution par notification et la mise en demeure préalable – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/00763 : La résolution a été notifiée le 8 juin 2022, sans mise en demeure préalable. Le tribunal a écarté l’urgence : le délai contractuel n’était pas établi comme expiré et les griefs invoqués pouvaient être régularisés. Les conditions de l’article 1226 du Code civil n’étaient donc pas réunies.