La résiliation du marché et l’indemnité forfaitaire – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/00763

La résiliation du marché et l’indemnité forfaitaire – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/00763 : La clause contractuelle, fondée sur l’article 1794 du Code civil, autorisait la résiliation sans faute contre paiement des travaux réalisés et d’une indemnité de 10 % du marché. Le tribunal a retenu 30 173 euros de démolition, 2 400 euros d’étude technique, 9 020 euros d’installation et 40 000 euros d’indemnité, laissant 78 407 euros à restituer.