Procédure > Réduction de peine
Le régime de réduction de peine applicable après une nouvelle incarcération – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.840 : L’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 soumet au nouveau régime la personne incarcérée avant le 1er janvier 2023, puis libérée et écrouée de nouveau après cette date dans la même procédure. La date de la nouvelle incarcération prévaut, quelle que soit la date de la libération initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réduction de peine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.