Procédure > Réduction de peine
L’exclusion de l’assignation à résidence avec surveillance électronique – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.840 : Selon l’article 142-11 du code de procédure pénale, l’assignation à résidence avec surveillance électronique n’ouvre aucun droit à réduction de peine. Elle n’est assimilée à la détention provisoire que pour l’imputation de sa durée sur celle de la peine, car la personne n’est pas placée sous écrou.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réduction de peine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.