Le délai de l’article R. 153-1 du code de commerce – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2026, N° de Pourvoi 23-19.153

Le délai de l’article R. 153-1 du code de commerce – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2026, N° de Pourvoi 23-19.153 : Le délai d’un mois prévu par l’article R. 153-1 du code de commerce entraîne, à défaut de demande de modification ou de rétractation, la levée du séquestre provisoire et la transmission des pièces au requérant. Il ne rend pas irrecevable la demande de rétractation ou de modification, laquelle n’est soumise à aucun délai selon les articles 496 et 497 du code de procédure civile.