Procédure > Rétractation d’une ordonnance
L’office du juge de la rétractation – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2026, N° de Pourvoi 23-19.153 : Le juge de la rétractation examine contradictoirement les mesures initialement ordonnées. Les difficultés relatives à l’exécution de la mesure, qui n’affectent pas l’ordonnance, ne relèvent pas de son office. L’absence de communication des procès-verbaux ne justifiait donc pas la rétractation de l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rétractation d’une ordonnance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.