Procédure > Rétractation d’une ordonnance
Les limites de la mission de l’huissier – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2026, N° de Pourvoi 23-19.153 : Les articles 143 et 145 du code de procédure civile exigent une mesure d’instruction légalement admissible. En vertu de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, l’huissier réalise des constatations purement matérielles. Il ne peut qualifier juridiquement les documents pour déterminer leur caractère privé ni donner un avis juridique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rétractation d’une ordonnance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.