Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.926

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.926 : Le désistement déclaré au nom du demandeur au pourvoi est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du Code de procédure civile, il devait être constaté par un arrêt de la Cour de cassation.