Procédure > Désistement de pourvoi
Les conséquences financières du désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.926 : Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens. La Cour le condamne également, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à payer une somme globale de 500 euros aux défendeurs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.