Le désistement après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.927

Le désistement après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.927 : L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La Cour applique cette règle en donnant acte du désistement du pourvoi par une décision spécialement rendue à cette fin.