Procédure > Désistement de pourvoi
Les conséquences financières du désistement de pourvoi – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.930 : Le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens. La Cour peut également le condamner, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à verser une indemnité aux défendeurs ; en l’espèce, la somme globale est fixée à 500 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.