Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.934

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.934 : La Cour constate le désistement dès lors qu’il a été déclaré par l’avocat de la demanderesse au pourvoi et qu’il est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement doit alors être constaté par un arrêt.