Procédure > Désistement du pourvoi
Les conséquences financières du désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.934 : Le désistement entraîne la condamnation de la demanderesse aux dépens. La Cour lui impose également, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le paiement d’une somme globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.