Procédure > Désistement du pourvoi
Les conséquences financières du désistement de pourvoi – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.937 : La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit également payer une somme globale de 500 euros aux défendeurs concernés, au titre des frais non compris dans les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.