Médiation > Médiation en cassation
La caducité en cas de défaut de provision – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-11.579 : La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 15 000 euros et doit être versée intégralement avant le 23 juillet 2026 selon la répartition arrêtée. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation en cassation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.