L’autorité de la chose jugée attachée à une décision irrégulière – Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de pourvoi G 24-14.110

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision irrégulière – Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de pourvoi G 24-14.110 : L’arrêt antérieur ayant constaté la caducité du procès-verbal de conciliation avait acquis l’autorité de la chose jugée après le rejet du pourvoi. Cette autorité s’impose, peu important que la décision soit ou non entachée d’une irrégularité. Les demandes contestant cette portée étaient donc irrecevables.