L’interdiction de statuer au fond après une irrecevabilité – Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de pourvoi G 24-14.110

L’interdiction de statuer au fond après une irrecevabilité – Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de pourvoi G 24-14.110 : Selon l’article 122 du code de procédure civile, le juge qui décide qu’une demande est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. La cour d’appel ne pouvait donc déclarer irrecevable la demande relative à la force exécutoire du procès-verbal, puis confirmer le jugement ayant prononcé sa caducité ainsi que celle de la transaction.