Procédure > demandes reconventionnelles
La compensation comme exception aux prétentions nouvelles en appel – Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de pourvoi G 24-14.110 : L’article 564 du code de procédure civile permet de soumettre en appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation. La demande reconventionnelle portant sur les heures supplémentaires et congés payés, destinée à compenser une éventuelle condamnation à remboursement, était recevable même si elle n’avait pas été formée devant le premier juge.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — demandes reconventionnelles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.