Le relevé d’office d’un moyen de cassation – Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de pourvoi Z 24-19.990

Le relevé d’office d’un moyen de cassation – Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, N° de pourvoi Z 24-19.990 : Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation a relevé d’office le moyen et appliqué l’article 620, alinéa 2, du même code. Elle a censuré l’arrêt pour violation de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire.