Procédure > Procédure d’appel prud’homale
La mise à disposition au greffe d’une décision contradictoire – Cour d’appel de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 23/03707 : La décision est indiquée comme contradictoire et prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après avis préalable des parties. Cette modalité est expressément rattachée à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile. L’extrait ne fournit aucun élément permettant d’identifier la solution retenue sur le litige prud’homal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Procédure d’appel prud’homale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.