Le pouvoir d’appréciation du sursis à statuer – Cour d’appel de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 23/01502

Le pouvoir d’appréciation du sursis à statuer – Cour d’appel de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 23/01502 : Le sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l’article 73 du Code de procédure civile. Selon l’article 378 du même code, il suspend l’instance pendant la période ou jusqu’à l’événement fixé. Hors les cas légalement prévus, le juge apprécie discrétionnairement son opportunité au regard de la bonne administration de la justice. L’existence d’une procédure parallèle ne suffit donc pas à imposer le sursis.