Les critères de refus du sursis à statuer – Cour d’appel de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 23/01502

Les critères de refus du sursis à statuer – Cour d’appel de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 23/01502 : Le sursis est refusé lorsque la décision attendue ne présente pas d’utilité déterminante pour l’instance. La juridiction retient ici que le principe de rémunération des RTT selon les règles des congés payés avait déjà été confirmé par la Cour de cassation et retenu par le tribunal judiciaire. La contestation restante portait seulement sur le mode d’application de cette règle.