Procédure > Sursis à statuer
La faute nécessaire à la procédure abusive – Cour d’appel de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 23/01502 : La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive suppose de caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice. À défaut d’une telle démonstration, la demande indemnitaire est rejetée. L’absence de sursis ne suffit pas, à elle seule, à établir un abus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.