La réception judiciaire des travaux avec réserves – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, RG n° 25/00916

La réception judiciaire des travaux avec réserves – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, RG n° 25/00916 : La réception judiciaire peut être prononcée lorsque les travaux achevés étaient en état d’être reçus, même si le maître de l’ouvrage les a refusés en raison de malfaçons. Selon l’article 1792-6 du Code civil, elle intervient contradictoirement. Les désordres apparents sont réservés, mais ceux dont l’ampleur et les conséquences ne se révèlent qu’ultérieurement peuvent relever de la garantie décennale.