La qualification décennale des désordres évolutifs – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, RG n° 25/00916

La qualification décennale des désordres évolutifs – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, RG n° 25/00916 : L’article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La cour retient cette qualification pour les désordres du béton désactivé et les affaissements des dallages : leur aggravation était certaine et le risque de glissade ou de chute caractérisé, même si l’usage restait encore possible.