Les limites des garanties facultatives de l’assureur – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, RG n° 25/00916

Les limites des garanties facultatives de l’assureur – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, RG n° 25/00916 : La garantie responsabilité civile après réception ou livraison ne couvre pas, en présence d’une exclusion formelle et limitée au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances, le coût de reprise des non-conformités affectant la prestation elle-même. En revanche, la responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés aux portes de garage, immeuble existant avant réception, la clause relative aux biens confiés étant inapplicable. La franchise de 5 000 euros est opposable.