Procédure > caducité de l’appel
Les conditions de la caducité des conclusions d’appel – Cour d’appel de Montpellier, 10 juillet 2026, N° de RG 25/05331 : La remise au greffe dans le délai requis par l’article 910-1 du Code de procédure civile suffit lorsque les conclusions contiennent des prétentions au fond. Une erreur d’adressage, portant sur une mention non exigée par la loi, constitue une erreur matérielle et ne justifie pas la caducité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — caducité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.