Les prétentions exigées par l’article 954 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Montpellier, 10 juillet 2026, N° de RG 25/05331

Les prétentions exigées par l’article 954 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Montpellier, 10 juillet 2026, N° de RG 25/05331 : Les formules « dire et juger » et « constater » ne sont pas des prétentions lorsqu’elles ne confèrent aucun droit. Leur présence n’entraîne toutefois pas la caducité si le dispositif contient aussi des demandes décisionnelles, que la cour doit distinguer des énonciations déclaratives.