Procédure > caducité de l’appel
La délimitation de l’effet dévolutif de l’appel – Cour d’appel de Montpellier, 10 juillet 2026, N° de RG 25/05331 : Selon l’article 562 du Code de procédure civile, les chefs critiqués sont déterminés par la déclaration d’appel. Leur récapitulation dans le dispositif des dernières conclusions n’est pas exigée. L’imprécision des fondements juridiques relève de l’office du juge prévu par les articles 12 et 954, sans constituer un vice de caducité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — caducité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.