L’extinction de l’instance par décès – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/02991

L’extinction de l’instance par décès – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/02991 : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à l’égard d’une partie dans les actions non transmissibles lorsque celle-ci décède. L’instance a donc été déclarée éteinte à l’égard de l’entrepreneur individuel, tandis que l’assureur a été condamné seul au paiement du préjudice matériel garanti.