Les conditions de recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Toulouse, 10 juillet 2026, N° RG 26/00070

Les conditions de recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Toulouse, 10 juillet 2026, N° RG 26/00070 : La demande fondée sur l’article 514-3 du Code de procédure civile suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque le demandeur a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement au jugement.