Procédure > exécution provisoire
La preuve des conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Toulouse, 10 juillet 2026, N° RG 26/00070 : La structure démontable de l’escalier et le coût de démontage étaient connus avant le jugement. Aucun justificatif ne démontrait l’impossibilité d’acquitter 1 350 euros ni le risque concret de non-restitution des sommes versées. Les conséquences manifestement excessives postérieures n’étaient donc pas caractérisées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.