Le délai de dépôt des conclusions prévu par l’article 908 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° RG 22/07552

Le délai de dépôt des conclusions prévu par l’article 908 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° RG 22/07552 : La déclaration d’appel devient caduque si l’appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. La sanction est relevée d’office et s’applique de plein droit, sans nécessité de justifier d’un grief.