La distinction entre dépôt au greffe et signification à l’intimé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° RG 22/07552

La distinction entre dépôt au greffe et signification à l’intimé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° RG 22/07552 : La signification à l’intimée défaillante de la déclaration d’appel et des conclusions, prévue dans le cadre de l’article 902 du Code de procédure civile, ne remplace pas le dépôt des conclusions au greffe exigé par l’article 908. La signification intervenue dans le délai ne fait donc pas obstacle à la caducité lorsque le dépôt est tardif.