Procédure > Caducité
L’incidence d’une information erronée du greffe – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° RG 22/07552 : L’indication du greffe selon laquelle la caducité n’était pas encourue est sans incidence, car elle est intervenue après l’expiration du délai et l’acquisition de la sanction. La déclaration d’appel demeure caduque.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.