Procédure > exécution provisoire
La charge de la preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, N° RG 26/00121 : La preuve incombe au débiteur. L’appréciation porte sur ses facultés de paiement, celles de remboursement de la partie adverse et l’ensemble des éléments débattus. La seule perspective d’une saisie, d’un redressement de cotisations ou d’une difficulté de récupération ne suffit pas lorsque le risque financier n’excède pas les risques normaux de l’exécution provisoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.