Le déféré des ordonnances relatives aux conclusions d’intimé – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.963

Le déféré des ordonnances relatives aux conclusions d’intimé – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.963 : L’article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, étend le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes les fins de non-recevoir. Il est donc ouvert contre une ordonnance ayant déclaré recevables les conclusions d’un intimé.