La recevabilité du pourvoi contre une décision incidente – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.963

La recevabilité du pourvoi contre une décision incidente – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-20.963 : Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, une décision ne mettant pas fin à l’instance ne peut normalement faire l’objet d’un pourvoi indépendant. Une exception existe en cas d’excès de pouvoir, caractérisé ici par le refus erroné du déféré prévu par l’article 916.